Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente des PDFs Story&Drama.
Les Services font l’objet de contrats personnalisés. Contactez l’auteur pour plus d’information.
- 1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par M. Ludovic BABLON (ci-après le Vendeur), auprès de tout public désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet, (ci-après le Client), sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des Produits.
1.2 Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
M. Ludovic BABLON
14 rue de l’Eglise
52 700 Liffol le Petit
N°SIRET 503 537 482 00047.
1.3 Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En conséquence, toute clause figurant sur les contrats, documents ou correspondances du Client, qui ferait obstacle à l’application des présentes, serait considérée comme nulle et sans effet à l’égard du Vendeur.
1.4 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
1.5 Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.6 L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client est une condition déterminante dans la volonté du Vendeur de contracter avec le Client.
1.7 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- 2. DEFINITIONS
Produit : désigne tout fichier informatique, à un format défini, contenant des œuvres intellectuelles, destiné à être téléchargé pour être lu sur des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes, readers, etc.). À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts.
Site internet : désigne le site internet du Vendeur dont l’adresse est :
– https://nl.storyanddrama.com/fr/, pour la version francophone ;
– https://nl.storyanddrama.com/, pour la version anglophone.
Téléchargement : consiste en la transmission du Produit choisi par le Client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du Client aux seules fins de lecture par ce Client.
- 3. MODIFICATION DE L’OFFRE
3.1 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à l’offre présentée sur son Site internet toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
3.2 Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site internet et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
- 4. COMMANDES
4.1 Pour effectuer une commande de Produits sur le Site internet, le Client doit notamment confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales et valider.
4.2 Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières.
4.3 Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Client de tenir ces informations à jour. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site internet.
4.4 Le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité ou d’un compte PayPal.
Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de leurs parents ou représentants légaux.
4.5 Une fois que le Client a choisi le Produit souhaité, il coche la case “J’accepte les conditions générales de vente”. Cette case cochée entraîne l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
4.6 La commande en ligne, une fois validée, ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
4.7 Après validation du paiement via PayPal, le Client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des Produits commandés. L’envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de la commande du Client. L’accès aux fichiers achetés est uniquement ouvert au Client à titre personnel et demeure valide pendant un délai de 24 heures
4.8 À partir du moment où le Client a reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des Produits commandés, il ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement desdits Produits.
4.9 Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
4.10 En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail qu’il a communiquée, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le Site internet.
4.11 Sauf apport de la preuve contraire, les termes de la commande conservés par le Vendeur sous forme d’enregistrements électroniques sur le Site internet, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.
- 5. PRIX
5.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
5.2 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet du Vendeur.
5.3 Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du Site internet restent à la charge du Client.
- 6. CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
6.2 Le paiement des achats s’effectue via PayPal (http://www.paypal.com ; compte PayPal ou carte bancaire via PayPal). La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.
6.3 À partir de la validation du paiement sur PayPal, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.
- 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que le Vendeur a accepté et exécuté la commande du Client par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du Produit.
- 8. GARANTIE
8.1 Le Vendeur s’engage à échanger ou à rembourser au Client les fichiers jugés endommagés.
8.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par e-mail à l’adresse de [email protected], de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
8.3 Le Vendeur procédera, au choix du Client, à l’échange (notamment par remise d’un lien de téléchargement) ou au remboursement du ou des fichiers jugés endommagés.
8.4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client, comme en cas de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
8.5 En tout état de cause, le Client bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
- 9. EXCLUSIONS DE GARANTIES – RESPONSABILITES
De façon générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.
Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.
En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client de fait du Vendeur s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.
- A. Caractéristiques d’internet
9.1 Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.
9.2 La connexion de tout Client au Site internet se fait sous l’entière responsabilité du Client.
9.3 Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
9.4 La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des Produits commandés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu’il incombera au Client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait du Vendeur). Néanmoins, en cas de difficultés, le Vendeur s’engage à faire tous ses efforts pour permettre au Client d’accéder à la lecture des Produits commandés.
- B. Force majeure et cas fortuit
9.5 La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès au Site internet et/ou aux Produits résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
9.6 A titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d’un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez le Vendeur, le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc., et plus généralement tout fait, événement ou circonstance rendant l’exécution de la prestation particulièrement onéreuse, difficile ou déséquilibrée.
- C. Indisponibilité des Services
9.7 Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès au Site internet et aux Produits, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet et/ou des Produits.
9.8 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement des services, le Vendeur se réserve le droit de les interrompre temporairement, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
- D. Faits du Client
La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables au Client.
- E. Utilisation du Site internet et des Produits
9.9 Le Client s’engage à :
– Ne pas utiliser le Site et/ou les Produits à des fins illégales ;
– Ne pas faire un usage commercial des Produits fournis sur le Site internet du Vendeur.
9.10 Le Client utilise le Site internet et utilise les Produits sous son entière responsabilité.
En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait des Produits, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite le Client ou les tiers.
9.11 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est téléchargé ou expédié. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Produits commandés.
9.12 Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies au Vendeur, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande du Vendeur ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par le Vendeur.
- 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
- A. Principe
10.1 Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le Site internet sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site internet à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
10.2 Les possibilités de gravage et de transfert sur différents supports des fichiers numériques n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs fichiers livrés.
10.3 En ce qui concerne les Produits vendus, le Vendeur rappelle qu’il est seul autorisé à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
10.4 Le Client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
10.5 Afin de protéger les droits d’auteurs sans restreindre l’usage des fichiers téléchargés par ceux qui les ont légitimement obtenus, tous les articles achetés sur le Site internet sont personnalisés avec des données provenant du Client (nom, prénom, adresse électronique), via un marquage numérique apposé dynamiquement sur chaque page.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Il s’engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
- B. Produits sous licence « Creative Commons »
Les Produits sous licence « Creative Commons » et identifiés comme tel sur le Site internet, sont régis par les règles applicables au type de licence concerné et consultables sur le site http://creativecommons.fr/.
- 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et suivi de la relation commerciale avec le Client.
11.2 Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
11.3 Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
- 12. TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
- 13. INVALIDITE PARTIELLE
13.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
13.2 Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
- 14. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
14.1 De convention expresse entre les parties, les présentes sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
14.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- 15. LITIGE
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Marseille seront compétents.
- 16. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 121-19 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.